CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Présentation de l’entreprise

Madame Carole LOBJOIS, entrepreneuse individuelle sous le nom commercial GALI’PET SITTER LYON, dont le siège social est situé 3 place du général Brosset 69006 LYON immatriculée sous le numéro SIRET 980 302 921 00013 est une micro-entreprise assurée en responsabilité civile et professionnelle.
Celle-ci effectue des promenades canines et des visites à domicile de chiens, chats et NAC à LYON 1er / LYON 2ème / LYON 3ème / LYON 6ème et VILLEURBANNE quartiers CHARPENNES, TONKIN et GRATTE CIEL.
Une prestation se compose d’une pré-visite, des promenades ou gardes à domicile et de la restitution des clefs.

La gérante est : Madame Carole LOBJOIS
Email : carole@galipetsitterlyon.fr
Tél : 06-48-51-28-79
N° d’identification (Siret) : 980 302 921 00013
Date d’immatriculation : 13/10/2023
Forme juridique : Micro-entreprise
Adresse du siège social : 3 place du général Brosset, 69006 LYON
Conformément à la règlementation Madame Carole LOBJOIS dispose des agréments obligatoires liés à l’activité de garde des animaux domestiques :
CCAD (Certificat de Capacité d’animaux domestiques) N° 2022/174c-d9a8
Assurance de responsabilité civile professionnelle chez HISCOX SA

– Numéro de contrat

HISMM024724A

Pour des raisons d’assurance et de réglementation GALI’PET SITTER LYON ne prend pas en charge les chiens de 1ère et de 2ème catégorie.

Réservations

Les réservations peuvent s’effectuer par mail (ou via le formulaire de contact sur le site internet) ou par téléphone.
Suite à ce premier contact, un devis gratuit, accompagné des présentes conditions générales vous sera envoyé. Votre réservation sera alors prise en compte pendant 72 heures. La réservation devra être validée lors de cette période, si ce n’est pas le cas, la réservation sera annulée.
Toute demande sera étudiée en cas d’urgence.
Lorsque le devis ainsi que les conditions générales seront validés par le client, GALI’PET SITTER LYON s’engage à confirmer votre réservation et à vous contacter pour planifier le rendez-vous de pré-visite.

Les prestations proposées

Les pré-visites

La pré-visite est obligatoire et gratuite pour tout nouveau client. Celle-ci a lieu au domicile du client à la demande de celui-ci en appelant le numéro suivant 06-48-51-28-79 ou en remplissant le formulaire de contact sur le site internet : www.galipetsitterlyon.fr. Elle permet aux parties du contrat de faire connaissance en présence de l’animal et de récolter des informations sur les habitudes alimentaires, les habitudes de vie de l’animal. Lors de cette pré-visite, un contrat et les conditions générales sont présentés au client. Celui-ci doit avoir pris connaissance et accepter les conditions générales décrites sur le site internet www.magic-pets-lyon.fr avant la signature du contrat.
La totalité de la prestation sera alors versée par le client.
La clôture de la pré-visite se conclura par la remise d’un double des clés du domicile.
Si cette remise des clés nécessite un autre déplacement, des frais de déplacement seront facturés au client à hauteur de 5 €.
GALI’PET SITTER LYON se réserve le droit de rétractation si la prestation ne peut se dérouler dans de bonnes conditions, telles que :
Un chien agressif, asocial ou même trop craintif ne se laissant pas approcher
Un carnet de vaccination absent ou non à jour
Un animal malade et contagieux
Un animal non identifié
Conditions d’hygiène du domicile insuffisantes.

Les visites

Les visites s’effectuent exclusivement au domicile du client.
Plusieurs visites peuvent être établies durant toute la journée.
Pendant les visites, GALI’PET SITTER LYON s’engage à tenir et effectuer toutes les clauses générales et spécifiques choisies par le client et inscrites dans le contrat. Les prestations incluses dans chacun des contrats et effectuées lors de chaque visite.
Réapprovisionnement de la nourriture et de l’eau fraîche
Nettoyage de la litière pour les chats
Désinfection hebdomadaire de la litière pour les gardes de longue durée
Administration de médicaments si l’animal est docile (sous ordonnance vétérinaire uniquement)
Jouer et câliner l’animal s’il est joueur et consentant
Brossage
Promenades pour les chiens
Aération de votre intérieur
Arroser vos plantes si le nombre est peu important
Envoi de photos et de nouvelles de votre compagnon par SMS ou par e-mail, à la convenance du client.
En cas d’oubli ou d’urgence
Achat de litière, sacs pour déjection, nourriture, matériel…
Achat et administration de vermifuge, traitement puces et tiques
Accompagnement de l’animal chez son vétérinaire ou celui de garde
Ces prestations seront dues par le client à son retour. Remboursement des frais engagés par GALI’PET SITTER LYON
sur présentation de justificatifs d’achats et forfait de déplacement en sus de 20 €.

Santé de l’animal

Le client doit obligatoirement signaler tout problème de santé de l’animal confié à GALI’PET SITTER LYON .
Les médicaments seront administrés à l’animal uniquement sur présentation de l’ordonnance prescrite par le vétérinaire.
Lors des promenades canines, GALI’PET SITTER LYON ne sera pas tenu responsable en cas de blessure de l’animal.
En cas d’urgence :
GALI’PET SITTER LYON est habilité à emmener l’animal auprès du vétérinaire du propriétaire de l’animal. Il pourra être choisi par GALI’PET SITTER LYON au cas où aucun vétérinaire n’a été préalablement conseillé,
GALI’PET SITTER LYON est donc habilité à engager les frais vétérinaires qu’il estimera nécessaires pour le bien-être de l’animal.
Les frais vétérinaires seront intégralement remboursés à GALI’PET SITTER LYON.

Modification, annulation et délai de rétractation

Annulation :
En cas d’annulation avant la pré-visite, aucun frais ne sera demandé au client.

Annulation avant la pré-visite (prévenir le plus rapidement possible), aucun frais demandé.
Annulation après la pré-visite et après la signature du contrat de garde : remboursement de la somme payée avec retenue de 10 euros pour les frais de déplacement.
Annulation d’un jour à 3 jours avant la garde, retenue de 50% de la somme payée.
Annulation le jour même, aucun remboursement ni avoir.

Dans l’impossibilité à GALI’PET SITTER LYON d’honorer sa prestation, le client sera informé avant le début de celle -ci et le propriétaire de l’animal sera totalement remboursé.
Une demande de prolongation d’une prestation au-delà des dates déterminées préalablement devra être demandée au plus tôt à GALI’PET SITTER LYON. Celle-ci peut être acceptée ou refusée par GALI’PET SITTER LYON selon ses disponibilités.
Un prolongement d’une prestation sera effectué aux mêmes conditions que le contrat initial et demandera un règlement supplémentaire.
En cas de retour anticipé lors de la prestation, le client devra en informer au plus tôt GALI’PET SITTER LYON et aucun remboursement ne sera effectué car la prestation aura débuté.

Rétractation

Le client dispose d’un délai légal de 14 jours francs pour exercer un délai de rétractation. Celui-ci commence le lendemain de la signature du contrat. (Article L121-20 du code de la consommation).
Ce droit de rétractation ne peut être exercé si la prestation commence avant la fin du délai des 14 jours francs à la demande expresse du client.
Si ce délai expire un jour férié, samedi ou dimanche, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Un écrit par mail ou courrier postal sera demandé pour toute rétractation.

Litige

Tout client peut faire appel à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable d’un litige. Cette obligation résulte de l’article L.612-1 du Code de la consommation.
Le médiateur à la consommation ne peut être saisi qu’à la condition d’avoir préalablement effectué une demande par écrit directement auprès de GALI’PET SITTER LYON. Si cette demande n’est pas effectuée, celle-ci sera irrecevable. Si cette procédure n’aboutit pas, le client pourra saisir un juge du tribunal compétent.
Nom du service de médiation : SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONS DU CHIEN ET DU CHAT
Adresse : 22 boulevard A. Millerand 44200 NANTES
Site internet : www.mediateurprofessionchienchat.fr
Adresse mail : secretariat-conso@contact-snpcc.com

Tarifs

Les tarifs en vigueur sont consultables sur le site internet www.galipetsitterlyon.fr
L’entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs, étant entendu que le prix validé lors de la commande sera celui appliqué au client.

Modalités de paiement

Le règlement total de la prestation est demandé le jour de la pré-visite. Le montant facturé pourra être ajusté si des prestations supplémentaires ont été réalisées.
Le paiement s’effectue par chèque, en espèces (prévoir le montant exact), virement bancaire.
Il est convenu que le propriétaire de l’animal dédommage GALI’PET SITTER LYON de son service de garde ou/et promenade, en lui versant une somme en euros NETTE DE TAXE (« TVA non applicable pour le statut de micro-entreprise selon l’article 293 B du code général des impôts).

Assurances et responsabilité

L’entreprise déclare être couverte par l’assurance civile professionnelle de l’organisme HISCOX SA.

GALI’PET SITTER LYON s’engage à garder confidentielles toutes informations liées à l’identité et au domicile de ses clients.
GALI’PET SITTER LYON s’engage à n’utiliser que les pièces du domicile et objets afférents à la prestation.
GALI’PET SITTER LYON s’engage à contacter son client pour l’informer de toute anomalie constatée.
GALI’PET SITTER LYON ne peut être tenue responsable pour tout dommage survenu au domicile (fait par et/ou sur l’animal) en dehors des heures de la prestation.
Pour les animaux ayant accès à l’extérieur, l’entreprise décline toutes responsabilités en cas de fugue ou accident survenant en dehors des horaires de prestation.
L’entreprise décline également toute responsabilité en cas de mort naturelle de l’animal.
Pour les animaux sous traitement, GALI’PET SITTER LYON s’en tiendra strictement à l’ordonnance vétérinaire.
En ce sens, elle ne pourra être tenue pour responsable des problèmes ou des éventuelles aggravations de la santé de l’animal suite à l’administration de médicaments.

Obligations du client

Dans le but de permettre le bon déroulement de la prestation, le client s’engage à fournir à GALI’PET SITTER LYON la liste suivante :
La caisse de transport pour les chats et tout le matériel (harnais-collier-laisse)
Pour les chiens (harnais-laisse-longe-sacs pour ramasser les déjections)
La quantité nécessaire de nourriture pour la durée de la prestation
La quantité nécessaire de litière pour la durée de la prestation
Le carnet de santé à jour
Les coordonnées du vétérinaire de l’animal ainsi que le numéro d’une personne de confiance.
Le client s’engage à tenir GALI’PET SITTER LYON informé pour tout risque sanitaire si l’animal est porteur d’une maladie contagieuse.
L’animal doit être sevré pour bénéficier des prestations.

RGPD – Traitement des données à caractère personnel

Le RGPD caractérise une donnée personnelle comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable » (RGPD, article 4,1). Cela assure la protection des libertés et des droits fondamentaux des personnes. Mme Carole LOBJOIS, entrepreneur individuelle sous le nom commercial GALI’PET SITTER LYON dont le numéro SIRET 980 302 921 00013 et dont le siège social est situé au 3 place du général Brosset 69006 LYON doit recueillir le consentement du client.